Application du droit des sols

La loi Alur a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.
De ce fait, il parait indispensable de pouvoir s’appuyer sur différents outils efficients, tout en pouvant compter sur une assistance réactive.
C’est ce que nous vous proposons au travers d’une licence illimitée pour toutes les collectivités sous forme d’adhésion.