CGV numérian

Retrouvez ci-dessous les conditions générales de vente relatives aux prestations de service du Syndicat Mixte des Inforoutes : 

Article 1 – Identification

Syndicat Mixte et EPIC des Inforoutes
Siège : 13 avenue des Cévennes 07320 St-Agrève Président : M. Maurice QUINKAL
Siret : 250 702 156 00036

E-mail : contact@inforoutes.fr/ contact@numerian.fr

Site internet :
https://www.inforoutes.fr/ https://www.numerian.fr/

Article 2 – Objet

Les présentes « Conditions Générales de Vente » (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre la Collectivité et les Inforoutes.

En conséquence, toute adhésion aux Inforoutes implique l’acceptation sans réserve par la collectivité aux présentes CGV.


Article 3 – Protection des
données

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Les inforoutes s’engagent à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du contrat. Ainsi, il garantit la confidentialité de vos données personnelles par les mesures de sécurité nécessaires. A ce titre, Les Inforoutes s’engagent à ne pas communiquer la moindre information personnelle à des tiers. De plus, les agents ont reçu la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Article 4 – Prix des services, facturation et règlement

Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le devis ou contrats ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du prix de vente. Les tarifs font l’objet d’une délibération en conseil de l’organe délibérant des Inforoutes et sont consultables sur https://www.inforoutes.fr/ https://www.numerian.fr/ 

Article 5 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé devis ou proposition financière, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée d’un mois (30 jours).

Article 6 – Responsabilité des parties

Les Inforoutes s’engagent à fournir les prestations prévues contractuellement en échange du paiement des sommes dues au titre de la vente du matériel informatique ou de la prestation de service.


 
Article 7 – Limitation des responsabilités

Les Inforoutes ne sauraient être tenus responsables en cas de mauvaise manipulation de la part des utilisateurs (suppression ou modification sur le serveur, désinstallation des outils informatiques et de protection fournis, etc.).

Les cocontractants s’engagent également à ne pas entraver le travail des agents mis à disposition par les Inforoutes.


Article 8 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit Les Inforoutes de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, numéro de SIRET, RIBS, etc.).


Article 9 – Assistance

Les services d’assistance téléphonique des Inforoutes sont destinés à fournir une aide en cas de difficultés rencontrées sur les logiciels mis à disposition ou afin résoudre les problèmes rencontrés avec les outils informatiques.

Le cas échéant et selon les modalités contractuelles, un technicien pourra intervenir directement sur site.

Nos agents sont joignables du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

Numéro accueil : 04.75.30.13.13

Numéro Hotline : 04.75.30.79.13


Article 10 – Retard de paiement

Le paiement doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

En cas de non-paiement des factures relatives au contrat de vente ou de prestation de service, Les Inforoutes adresseront une première relance amiable puis le cas échéant une relance écrite.

À défaut d’une réponse ou de paiement des factures, une lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée, valant mise en demeure de paiement, sous huit jours.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entrainera suspension des services suite à la lettre de mise en demeure de règlement. Cette suspension cessera à la date de règlement de la facture.


Article 11 – Litiges

Pour tout litige, n’ayant pu être réglé à l’amiable, les parties pourront saisir le tribunal d’instance ou de grande instance du lieu de siège du syndicat et de l’EPIC, à Privas.