L’utilisation des données à caractère personnel (Ex : nom, adresse, date de naissance…) pour les collectivités est soumise à un cadre légal pour garantir le respect de la vie privée et des libertés individuelles.
Les objectifs du législateur européen exprimés à travers le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) sont multiples. Il s’agit de créer un cadre renforcé et harmonisé de la protection des données tenant compte des récentes évolutions technologiques (Big Data, objets connectés, Intelligence Artificielle) et des défis qui accompagnent ces évolutions. L’individu est placé au cœur du dispositif légal qui voit ainsi ses droits renforcés (consolidation des obligations d’information, restrictions en termes de recueil de consentement, nouveau droit à la portabilité des données, à l’effacement, etc.).
En ce sens, le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose à tous les organismes publics de désigner un délégué à la protection des données. Pour + d’infos sur cette nouvelle loi, consultez le site de la CNIL.