Saisine par voie électronique appliquée à l’urbanisme

Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 régit actuellement la saisine par voie électronique (SVE), la SVE urbanisme doit être mise en œuvre au 1er janvier 2022, le calendrier étant dorénavant conjoint avec la mise en œuvre de la Loi Elan et notamment la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme. Le contexte local, Numérian propose à ses partenaires une solution “portail” répondant aux impératifs de la Saisine par Voie Électronique et de la loi Elan, l’outil est connecté à notre outil de gestion “ADS” et sera prochainement connecté à la plate-forme Etat PLAT’AU.