Qu'est ce que c'est ?
Possible depuis 2006, ce dispositif offre aux collectivités territoriales une opportunité de modernisation et de simplification, qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement et déplacement).
Il s’agit de la dématérialisation de la transmission des actes au contrôle de légalité en Préfecture.
Cette dématérialisation consiste pour la collectivité publique à envoyer par internet l’ensemble de ses actes soumis au contrôle de légalité et à recevoir quelques minutes après, l’acquittement permettant de rendre la décision exécutoire.
Tous les actes réglementaires et budgétaires soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité du représentant de l’État peuvent être télétransmis :
Délibérations
Actes réglementaires
Décisions individuelles
Contrats et conventions
Documents budgétaires
et financiers
Les avantages matériels
Rapidité et sécurité de la transmission
Économie de papier
et de temps
Facilité
de stockage
Accusé de réception automatique des documents
Et plus
encore
Les autres avantages
Télé-transmission instantanée à la préfecture des actes soumis au contrôle de légalité à tout moment de la journée, avec la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur.
Comment passer à la dématérialisation ?
Une délibération de l’assemblée délibérante est nécessaire pour permettre à l’exécutif de signer une convention avec la Préfecture l’autorisant à télétransmettre les actes de la collectivité.
Cette convention prévoit :
- L’utilisation d’un dispositif de tiers de télétransmission homologué (S2low chez Numérian)
- La date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission
- Les engagements respectifs de la collectivité et de la préfecture pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission
Il faut également faire l’acquisition d’un ou de plusieurs certificats électroniques RGS** pour les agents qui seront chargés des envois.
**@CTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé) désigne le système informatique permettant aux agents des préfectures, des sous-préfectures et des services déconcentrés de l’État d’opérer sur écran le contrôle des actes transmis par voie électronique.